Conditions Générales de Vente (CGV) de L'EVOLU PAC

Identification de la société :

• Raison sociale : L'EVOLU PAC

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

• Adresse du siège social : 447 rue des Clous, 03600 COMMENTRY

• Numéro SIREN : 834 534 133 00014

• Email de contact : agence@l-evolupac.com

• Téléphone : 06 01 22 96 87

• Président : Laurent Surgot, email : lsurgot@l-evolupac.fr

1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par L'EVOLU PAC, notamment dans le domaine du génie climatique, des pompes à chaleur, de la climatisation, et des produits liés aux énergies renouvelables, sur le territoire français.

2. Acceptation des CGV : Toute commande passée auprès de L'EVOLU PAC implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de L'EVOLU PAC, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à L'EVOLU PAC, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

3. Produits et services : Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet de L'EVOLU PAC ou dans les devis ou bons de commande fournis au client. L'EVOLU PAC se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits ou services proposés.

4. Prix : Les prix des produits et services sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera celle en vigueur au moment de la commande.Toutes modification des taux de TVA entre la création du document commercial et la création de la facture, fera l'objet d'une modification de celle-ci au taux en vigueur au moment de la création de la facturation. L'EVOLU PAC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le devis ou le bon de commande au jour de la commande sera le seul applicable au client.

5. Modalités de paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit ou chèque. Le règlement est dû à la fin des travaux ou à la livraison des commandes, selon le cas, et selon les mentions énumérées au bon de commande ou devis. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera considérée comme validée qu'après encaissement effectif du montant dû.

6. Retard de paiement, pénalités : En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due pour frais de recouvrement, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

7. Livraison : Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. L'EVOLU PAC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués. Toutefois, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnisation au profit du client, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties. En cas de retard de livraison, sauf en cas de force majeure, le client peut demander le remboursement des acomptes versés trente jours après le délai de livraison annoncé, sur simple demande vérifiable (par exemple, un SMS ou un mail archivé).

8. Droit de rétractation : Pour les commandes passées sur internet, le client dispose d'un droit de rétractation conformément au droit français. Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Les marchandises doivent être retournées dans leur état d'origine et complètes. Les acomptes sont remboursés sur simple demande du client.

9. Garanties : Les produits et services fournis par L'EVOLU PAC bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à L'EVOLU PAC qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale avec accusé de réception (AR) à l'adresse suivante : L'EVOLU PAC, 447 rue des Clous, 03600 COMMENTRY, dans un délai de 15 jours calendaire à compter de la livraison. Toutes réclamations fera l'objet d'un état de fait/énoncé appuyé par des photos au besoin ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires.

10. Limitation de responsabilité : La responsabilité de L'EVOLU PAC est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. En tout état de cause, la responsabilité de la société est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre du service commandé. L'EVOLU PAC ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de revenus, de bénéfices, de données ou de clientèle, qui pourraient résulter de l'achat des produits ou services.

11. Force majeure : L'EVOLU PAC ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-exécution de ses obligations en raison d'un événement de force majeure tel que défini par le droit français, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves, les incendies, les catastrophes naturelles, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les décisions gouvernementales, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de L'EVOLU PAC.

12. Protection des données personnelles : [À compléter par le texte fourni par la société]

13. Tribunal compétent : En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du siège social de L'EVOLU PAC, soit le Tribunal de Montluçon (03100).